Mentions légales Epitome Finance SAS

1- Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.epitomefinance.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :

Le présent site est la propriété de la société Epitome Finance SAS, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros
SIREN 850 743 113 RCS Nantes (NAF 6622Z)
Domicilié à 17 rue Marie Curie 44230 Saint Sébastien sur Loire
TVA intracommunautaire n° FR77850743113
Téléphone : 02.51.25.01.57
Mail contact@epitomefinance.fr

Le site a pour langue officielle la langue française. Ce site web est régi par le droit français. Toute action relative à ce site devra être exercée devant les tribunaux français.

Créateur du site : K-LYA– 6 rue d’Anjou, La Boissière Sur Evre, 49 110 Montrevault Sur Evre
Hébergeur du site o2switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Responsable de publication : Jean-Charles Bodinier contact@epitomefinance.fr
Crédit photo : Epitome Finance

2- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.epitomefinance.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Epitome Finance, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.epitomefinance.fr est mis à jour régulièrement par l’équipe d’Epitome Finance. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3- Descriptions des services fournis

Le site www.epitomefinance.fr est un site d’information à caractère exclusivement indicatif. Toute information peut être modifiée sans préavis par Epitome Finance. Aucune information contenue dans ce site ne constitue une incitation ou un conseil en vue d’un quelconque investissement, une offre de produits ou services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à la transaction de produits de gestion ou d’investissement.

Epitome Finance SAS, est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 19004388 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes :

Conseiller en Investissements Financiers (CIF), adhérent de la Chambre Nationale des Conseils Experts-Financiers, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro D0190177
Courtage en assurance (COA), membre de la CNCEF Assurance marque de la CNCIAS sous le numéro 19-0177
Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP), membre de la CNCEF Crédit marque de la CNCIOB sous le numéro 19-0177
Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte professionnelle n°44012019000042759 délivrée par la CCI Nantes – St Nazaire, membre de la CNCEF Immobilier marque de la CNCEIP sous le numéro 19-0177

Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils-Experts Financiers, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Garanties financières de la compagnie MMA-IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD, 160 boulevard Henri Champion 72030 Le Mans Cedex 9. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

4- Politique relative aux risques en matière de durabilité

En mars 2018, la Commission européenne a publié un plan d’action pour financer une croissance durable comportant notamment trois recommandations ciblant le secteur financier :

Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive ;
Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales ;
Favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.

A ensuite été adopté le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement établit des règles harmonisées relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans les décisions d’investissement, ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité des produits financiers.

Epitome Finance s’inscrivant dans cette démarche, est soumis au Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. La présente politique est ainsi établie conformément à son article 3.

1- Informations sur les risques de durabilité

Epitome Finance met en place une politique de sélection des produits financiers notamment sur la base des critères suivants :

Une sélection des investissements, notamment sur la base de la gouvernance produits qu’il met en place au sein du cabinet et qui lui permet de sélectionner des investissements répondant aux préférences de ses clients en matière de durabilité.

La prise en compte des critères environnementaux (E), sociaux (S) ou de gouvernance (G) des produits répondant aux préférences de ses clients en matière de durabilité.

Assurance

En matière assurantielle, il est rappelé, par ailleurs, que l’assureur doit proposer aux souscripteurs ou aux adhérents, des unités de compte constituée de valeurs mobilières, de fonds d’investissement de type FCPR, de sociétés de capital risques, ou d’actifs labélisés qui contribuent au financement de la transition énergétique et écologique, à l’investissement socialement responsable ou au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (liste mentionnée à l’article L. 131-1-2 du Code des assurances).

En ce qui concerne plus particulièrement les produits assurantiels proposés par Epitome Finance composés notamment en UC, le client est ainsi invité à se reporter aux informations disponibles sur le site internet des sociétés de gestion concernées.

2- Politique de rémunération

Epitome Finance s’assure que la structure de rémunération, fixe et variable, n’encourage pas la prise de risques excessive en matière de durabilité. Cette structure de rémunération ne prend pas en compte la distribution de produits spécifiques. En conséquence et comme les autres contrats et supports d’investissement, les contrats et supports d’investissement faisant la promotion de caractéristiques ESG ou étant qualifié d’investissement durable, sont conseillés au client dès lors qu’ils répondent à ses objectifs et besoins.

5- Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6- Utilisation et propriété intellectuelle :

Tout visiteur du site www.epitomefinance.fr s’engage à faire un usage strictement personnel des informations qu’il contient. Epitome décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite des informations contenues sur le site et des conséquences qui pourraient en découler.

Epitome Finance SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphisme, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’Epitome Finance.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle

7- Limitations des responsabilités

Epitome Finance SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.epitomefinance.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité

8- Le traitement des réclamations

Il est précisé qu’en cas de réclamation, les Clients pourront s’adresser au Conseiller, à l’adresse suivante :

Epitome Finance, à l’attention de Monsieur Jean-Charles Bodinier – 17 rue Marie Curie 44230 Saint Sébastien sur Loire
Par voie électronique : contact@epitomefinance.fr
Téléphone : 02.51.25.01.57

Le Conseiller accuse réception de la réclamation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

Le Conseiller s’engage à apporter une réponse à la réclamation des Clients dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Le cas échéant, en cas notamment de persistance d’un éventuel désaccord, les Clients pourront aussi contacter le Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes

Le Médiateur au titre de l’activité de Conseiller en Investissement Financiers

AMF – Autorité des marchés Financiers :

Par courrier postal au 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
Par fax 01.53.45.59.60
Par voie électronique sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (http://www.amf-france.org )

Le Médiateur au titre des autres activités

CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris :

Par courrier postal à l’adresse 39 avenue Franklin D Roosevelt 75008 Paris
Par voie électronique sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr
Par courrier électronique à consommation@cmap.fr

La réclamation est, dans tous les cas, faite sans frais et sans préjudice de la saisine éventuelle d’une juridiction compétente.

9- Traitement des données à caractère personnel :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Droits des utilisateurs – Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non-membre de l’Union européenne ;
La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur peut exercer ces droits auprès du responsable du traitement : Jean-Charles Bodinier– 02 51 25 01 57 – contact@epitomefinance.fr , ou par courrier postal à 17 rue Marie Curie 44230 Saint Sébastien sur Loire, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

10- Liens hypertextes et cookies

Le site www.epitomefinance.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Epitome Finance n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.epitomefinance.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies, sur son navigateur.

11- Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cncef.org est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

12- Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

13. Lexique

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.